Les aides de l’ANAH s’adressent à un public précis à savoir les propriétaires occupants (sous condition de ressources), les propriétaires bailleurs (sont ici visés les propriétaires qui louent déjà ou ont l’intention de louer leur bien), et enfin les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.
Sont exclus du champ d’application des aides de l’ANAH les logements trop récents, leur objectif étant d’améliorer principalement les logements anciens et plus précisément, ceux achevés depuis au moins 15 ans à compter de la date de notification d’octroi de l’aide réclamée.
Les aides de l’ANAH visent prioritairement à l’amélioration des logements considérés comme indignes, très dégradés, à redresser les copropriétés en difficulté, à la rénovation énergétique, ou encore à adapter des logements à une perte d’autonomie résultant de vieillesse ou de handicap.
L’ANAH a donc dressé une liste des travaux susceptibles de correspondre à ces objectifs. Le dépôt de la demande doit impérativement précéder le commencement des travaux lesquels doivent être réalisés par des professionnels. Pour être subventionnés par l’ANAH, les travaux doivent être d’une certaine importance que l’on apprécie au regard du seuil de 1500 euros hors-taxe. Ce seuil ne concerne pas les propriétaires qui ont des revenus très modestes afin de ne pas les priver d’un dispositif dont ils sont destinataires de par leur situation. Le bénéfice de ces subventions peut être refusé aux propriétaires demandeurs. Ce sont les délégataires de l’ANAH au niveau local qui seront décisionnaires afin d’adapter ses objectifs prioritaires aux particularismes territoriaux.
La liste des interlocuteurs de l’ANAH est disponible en ligne sur son site internet (www.anah.fr).
Propriétaire bailleur:
Vous souhaitez réaliser des travaux dans un logement dont vous êtes propriétaire, ce logement est loué ou vous souhaitez le mettre en location: l’ANAH peut, sous réserve de remplir plusieurs conditions, vous fournir une aide financière. Si néanmoins vous ne pouviez bénéficier de l’octroi de cette aide, il vous est toujours possible de trouver un terrain d’entente avec l’ANAH pour jouir d’un avantage fiscal.
Votre projet de travaux peut-il être subventionné par l’ANAH ?
Avant toute chose, il convient donc de déterminer si votre projet de travaux peut rentrer dans le cadre des conditions établies par l’ANAH.
Les travaux éligibles à l’aide financière de l’ANAH sont ceux qui vont venir améliorer la salubrité de l’habitat et les performances énergétiques du logement.
Avant de se prononcer sur l’octroi de subvention, l’ANAH devra connaître la situation initiale de votre logement. Pour se faire celui-ci devra avoir fait l’objet d’une procédure administrative (arrêté d’insalubrité ou de péril …) ou d’un diagnostic établi par un professionnel qualifié (au moyen de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation de l’habitat).
Autre élément incontournable : l’évaluation énergétique de votre logement. L’exigence de l’ANAH est qu’une fois les travaux effectués le niveau de performance énergétique corresponde au minimum à l’étiquette D (ou E dans certains cas particuliers).
Dès lors que vous êtes dans le cadre d’une opération programmée, il vous sera possible de vous faire accompagner gratuitement par un opérateur qui se chargera de la réalisation des diagnostics et évaluations demandées. Ce sont les pouvoirs publics qui prendront en charge leur coût.
Hors opération programmée, un financement supplémentaire pourra vous être octroyé dans le cadre d’un contrat d’assistance de maîtrise d’ouvrage, sous réserve d’avoir sollicité un opérateur conseil spécialisé agréé par l’Etat ou habilité par l’ANAH.
Quels sont les projets de travaux éligibles aux subventions de l’ANAH ?
On distingue d’une part les projets de travaux lourds et d’autre part ceux d’amélioration.
Les premiers doivent pour déclencher le versement d’une subvention :
- Concerner un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril
- Ou concerner un logement considéré par un professionnel qualifié comme étant insalubre ou très dégradé.
Les seconds visent des projets de travaux de moindre ampleur et moins onéreux que les projets de travaux lourds. Au sein de cette catégorie figurent :
- Les travaux destinés à améliorer l’autonomie de la personne ;
- Les travaux de rénovation énergétique ;
- Les travaux de réhabilitation d’un logement dégradé ;
- Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
- Les travaux découlant de la non-conformité du logement au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence ;
- Les travaux destinés à modifier l’usage qui est fait d’un local.
Quelles sont les conditions imposées au propriétaire bailleur ?
Ce dernier doit impérativement signer une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH, laquelle précisera les engagements qui sont les siens et leurs modalités :
- L’obligation de louer le logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an) ;
- Le loyer maximal ne peut excéder un montant fixé par l’ANAH localement en fonction des loyers de marché ;
- La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’ANAH est de neuf ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux ;
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus à la date de la signature du bail sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’ANAH ;
- Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’occuper normalement ;
- S’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.
Le plafonnement des aides en fonction des travaux :
Les plafonds sont disponibles sur le site de l’ANAH.
Différentes primes peuvent vous être octroyées en fonction de vos engagements à l’égard de l’ANAH :
- La prime d’intermédiation locative (dispositif existant jusqu’au 31 Décembre 2022) ;
- La prime de réservation au profit de publics prioritaires ;
- La prime de réduction du loyer ;
- Le complément de subvention au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Elles s’inscrivent toutes dans un même objectif de favoriser l’accès à un habitat décent au profit des ménages modestes et très modestes au moyen d’incitations financières pour les propriétaires bailleurs. Néanmoins les montants et les conditions d’octroi de ces primes varient. La délégation locale de l’ANAH précisera ces deux aspects aux propriétaires bailleurs.
Les avantages fiscaux :
La conclusion d’une convention avec l’ANAH permettra aux propriétaires bailleurs de profiter de déductions fiscales sur leurs revenus fonciers bruts. Ces déductions seront fonction du zonage géographique et du type de convention conclue. Elles se situent entre 15 et 30 % si la convention conclue est une convention de loyer intermédiaire, et entre 50 et 70 % s’il s’agit d’une convention à loyer social ou très social.
Dans le cas d’un logement en zone « C », il n’y a qu’un dispositif d’intermédiation locative qui permettra de jouir de déductions fiscales, la déduction pourra alors atteindre 85 % et ce quelle que soit la convention conclue.
Le bénéfice éventuel d’autres aides :
Lors d’opérations programmées, il est possible que les aides financières de l’ANAH soient complétées par les collectivités locales.
Une autre possibilité réside dans le recours à l’éco-prêt à taux zéro grâce auquel (dans la limite de 30 000 euros) il est possible de contracter un prêt destiné à financer des travaux d’amélioration énergétique du logement. Ces derniers doivent impérativement être effectués par des professionnels dotés du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Par ailleurs, l’ANAH a mis en place une prime « Habiter Mieux » dont l’objectif est l’incitation des propriétaires bailleurs à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique de leurs logements. L’intérêt pour le locataire est que grâce à ces travaux, il pourra avoir un contrôle accru sur ses dépenses d’énergie. Peuvent en bénéficier, tous les propriétaires bailleurs bénéficiaires d’une aide aux travaux de l’ANAH pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 35%. La prime « Habiter Mieux » est une prime forfaitaire qui ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’ANAH (avec conventionnement du logement). Son montant est de 1500 euros.
Enfin il convient de préciser que l’on peut tout à fait conclure une convention avec l’ANAH, sans profiter d’une aide aux travaux. L’un n’empêche pas l’autre.
Votre demande d’aides :
Quelle que soit votre situation, il est probable qu’au début vous soyez quelque peu perdu pour solliciter un interlocuteur en mesure de répondre à vos questions. Rassurez-vous, du premier contact jusqu’au versement de la subvention demandée vous pouvez bénéficier d’un accompagnement.
La prise de contact : Une distinction est opérée selon que vous êtes propriétaire occupant ou non.
Dans la première hypothèse, il faudra au préalable vous munir de votre numéro fiscal et de votre numéro d’avis d’imposition puis aller sur le site internet « monprojet.anah.gouv.fr ». Cela vous permettra de vérifier si vous êtes pré-éligibles aux aides de l’ANAH et dans l’affirmative de constituer votre dossier par voie dématérialisée. Si vous ne l’êtes pas vous serez invités à contacter un « Point Rénovation Info Service » pour une analyse plus poussée de votre cas.
Dans la seconde hypothèse, contactez des conseillers de l’ANAH vous dirigeront vers le bon interlocuteur qui peut être une délégation locale de l’ANAH ou un service de la collectivité locale délégataire de compétences ou enfin l’animateur de votre opération programmée. Le site internet de l’ANAH reste bien entendu une autre option à votre disposition.
Dépôt et contenu du dossier : Le dossier de demande de subvention doit en fonction de la localisation du logement concerné être déposé soit auprès de la collectivité locale délégataire de compétence soit auprès de la délégation locale de l’ANAH.
Les éléments dont la présence est obligatoire sont :
- Pour les propriétaires occupants : l’avis d’imposition sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
- Pour les propriétaires bailleurs : la convention à loyer intermédiaire, social ou très social ;
- Les imprimés de demande d’aide remplis ;
- Le dossier technique.
La phase d’instruction du dossier : Après avoir réceptionné votre dossier, l’interlocuteur compétent vous invitera à le compléter s’il manque des pièces ou vous délivrera un récépissé de dépôt s’il ne manque rien. Ce n’est qu’après que l’on examinera son éligibilité avant de déterminer le montant de la subvention qui peut vous être accordée. Que l’aide réclamée vous soit accordée ou refusée l’interlocuteur compétent est tenu de vous répondre dans un délai de 4 mois qui suivent le dépôt de votre demande.
L’attribution : Si votre logement n’est pas sur un territoire où l’ANAH a opéré une délégation de compétences au profit d’une collectivité locale c’est le délégué départemental de l’ANAH qui décidera de vous attribuer ou non une aide financière. Si à l’inverse il l’est, c’est alors le président de la collectivité délégataire qui statuera.
Le versement de la subvention : Il s’effectue par virement après réalisation des travaux et réception par l’interlocuteur décisionnaire d’une demande de paiement, des factures d’entreprises, notes d’honoraires, et le cas échéant des pièces permettant de vérifier les conditions de location du logement.
Les obligations a posteriori : Tout propriétaire ayant perçu une aide financière de l’ANAH est tenu de l’informer de la vente du logement concerné ou encore de la modification des conditions d’occupation. Il se peut qu’un remboursement total ou partiel des aides reçues soit alors exigé mais aussi que l’avantage fiscal accompagnant le versement des aides tombes. Par ailleurs si l’ANAH prenait connaissance a posteriori de déclarations fausses le propriétaire du logement risquerait alors des sanctions pécuniaires et/ou l’interdiction de solliciter à nouveau une subvention de l’ANAH durant 5 ans.
Les voies de recours possibles contre une décision de l’ANAH : Il peut s’agir d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d’un recours hiérarchique devant le conseil d’administration de l’ANAH. Quel qu’il soit il doit intervenir impérativement par courrier dans les deux mois.
