Les aides de l’ANAH s’adressent à un public précis à savoir les propriétaires occupants (sous condition de ressources), les propriétaires bailleurs (sont ici visés les propriétaires qui louent déjà ou ont l’intention de louer leur bien), et enfin les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.
Sont exclus du champ d’application des aides de l’ANAH les logements trop récents, leur objectif étant d’améliorer principalement les logements anciens et plus précisément, ceux achevés depuis au moins 15 ans à compter de la date de notification d’octroi de l’aide réclamée.
Les aides de l’ANAH visent prioritairement à l’amélioration des logements considérés comme indignes, très dégradés, à redresser les copropriétés en difficulté, à la rénovation énergétique, ou encore à adapter des logements à une perte d’autonomie résultant de vieillesse ou de handicap.
L’ANAH a donc dressé une liste des travaux susceptibles de correspondre à ces objectifs. Le dépôt de la demande doit impérativement précéder le commencement des travaux lesquels doivent être réalisés par des professionnels. Pour être subventionnés par l’ANAH, les travaux doivent être d’une certaine importance que l’on apprécie au regard du seuil de 1500 euros hors-taxe. Ce seuil ne concerne pas les propriétaires qui ont des revenus très modestes afin de ne pas les priver d’un dispositif dont ils sont destinataires de par leur situation. Le bénéfice de ces subventions peut être refusé aux propriétaires demandeurs. Ce sont les délégataires de l’ANAH au niveau local qui seront décisionnaires afin d’adapter ses objectifs prioritaires aux particularismes territoriaux.
La liste des interlocuteurs de l’ANAH est disponible en ligne sur son site internet (www.anah.fr).
Propriétaire occupant :
Pouvez-vous bénéficier des aides de l’ANAH ?
Si vous occupez un logement dont vous êtes propriétaires et que votre voulez le rénover, il vous est possible de bénéficier d’une aide de l’ANAH sous réserve de vous engager à en faire votre résidence principale pour une durée de six années.
L’aide financière de l’ANAH va concerner les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus très modestes. Seront pris en compte les revenus fiscaux de référence de tous les occupants du ménage pour l’année précédant la demande de subvention. Chaque année les plafonds de ressources font l’objet d’une révision au premier Janvier.
Quels travaux peuvent déclencher l’octroi d’une subvention ?
Tous les projets de travaux ne sont pas concernés par les aides au financement de l’ANAH : sont concernés d’une part les « projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé » et « les projets de travaux d’amélioration ».
A condition de relever de l’une ou l’autre de ces catégories, les projets de travaux de parties communes peuvent être financés par le biais des aides de l’ANAH.
Les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
Il est possible de demander l’octroi d’aides pour financer ce type de travaux dans deux cas :
- Si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
- Ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Une évaluation énergétique est demandée par l’ANAH car ce type de travaux va dans la plupart des cas permettre la réalisation d’économies d’énergie importantes de nature à rendre le dossier éligible à la prime « habiter mieux ».
Les projets de travaux d’amélioration :
Les travaux visés ici sont de moindre importance d’un point de vue logistique et financier que ceux de la première catégorie. Cette catégorie comprend :
- Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
- Les travaux de rénovation énergétique ;
- Les travaux pour l’autonomie de la personne.
Sauf exception, tous les projets de travaux d’amélioration qui ne rentrent pas dans l’une de ces trois catégories ne pourront donner lieu au versement d’une aide financière de l’ANAH.
L’aide possible selon la typologie des travaux : Pour connaitre ces travaux se référer au site de l’ANAH.
La possibilité d’un accompagnement dans vos sollicitations :
On va distinguer selon que votre projet de travaux rentre dans le cadre d’une opération programmée ou non. Une opération programmée est un contrat tripartite entre l’Etat, une collectivité locale et l’ANAH afin d’améliorer l’habitat sur un territoire déterminé, en incitant les propriétaires bailleurs et/ou occupants à effectuer des travaux.
Il en existe de plusieurs sortes.
La liste des opérations programmées en cours est disponible sur le moteur de recherche « opérations programmées » sur « anah.fr ».
Si vous êtes propriétaire occupant d’un logement qui n’est pas dans le périmètre d’une opération programmée : en plus de l’aide aux travaux de l’ANAH vous pouvez bénéficier d’un complément de subvention pour financer des prestations d’Assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’assistance à la maîtrise d’ouvrage englobe l’aide à la décision, l’aide à l’élaboration et au montage des dossiers de financement, l’aide au montage du dossier de paiement des subventions.
Quid du bénéfice d’autres subventions :
Ici seront abordés : La prime « Habiter Mieux » (a), les autres aides qu’il est possible de solliciter (b) et enfin les aides fiscales accessoires (c).
a/ La prime « Habiter Mieux » : Elle est versée par l’ANAH et vise les travaux ayant permis une amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Représentant 10% du montant hors-taxe des travaux, cette prime ne peut excéder 2000 euros pour les ménages aux revenus très modestes et 1600 euros pour ceux aux revenus modestes.
Les collectivités locales peuvent la compléter du montant de leur choix. Peuvent en bénéficier, tous les propriétaires occupants de ressources modestes bénéficiaires d’une aide de l’ANAH portant sur un projet de bouquet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 25% dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux sérénité ». Cette prime forfaitaire ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’ANAH. Lorsque les travaux touchent des parties communes de copropriété, c’est l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment qui va être prise en compte. On va mettre en évidence l’évaluation énergétique du logement avant travaux et la comparer à une estimation de ce qu’elle sera après la réalisation des travaux. Cette prime ne peut être versée qu’une fois pour un même logement et un même propriétaire occupant.
Il est impossible de bénéficier de l’offre « Habiter Mieux sérénité » si un monteur-conseil professionnel ne vous assiste pas dans le montage de votre dossier (sauf projet de travaux comportant exclusivement des travaux en partie commune de copropriété). Tandis que dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux agilité » l’accompagnement est à la libre discrétion du propriétaire.
Si le logement fait partie du périmètre géographique d’une opération programmée : Alors le propriétaire occupant peut bénéficier d’un accompagnement gratuit dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux sérénité » puisque le coût de celui-ci sera pris en charge par la collectivité instigatrice de l’opération programmée.
Si le logement ne fait pas partie du périmètre géographique d’une opération programmée : Le propriétaire occupant doit signer un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage auprès d’un opérateur (agréé par l’Etat ou habilité par l’ANAH).
b/ Les autres subventions : Sous réserve de certaines conditions, les aides de l’ANAH peuvent être complétées par d’autres subventions versées par les collectivités locales, les informations en la matière sont à recueillir auprès de votre mairie, du conseil départemental et/ou régional, mais encore de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement). La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou certaines caisses de retraite peuvent aussi dans certains cas verser des aides aux propriétaires occupants dont les ressources sont modestes.
c/ Les aides fiscales accessoires : On peut citer l’éco-prêt à taux zéro qui permet à certaines conditions d’emprunter jusqu’à 30 000 euros pour financer des travaux d’amélioration énergétique, mais aussi le « Crédit d’Impôt Transition Energétique » (CITE) destiné à financer l’amélioration environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans à condition que ce soit un professionnel labellisé « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) qui réalise les travaux.
Votre demande d’aides :
Quelle que soit votre situation, il est probable qu’au début vous soyez quelque peu perdu pour solliciter un interlocuteur en mesure de répondre à vos questions. Rassurez-vous, du premier contact jusqu’au versement de la subvention demandée vous pouvez bénéficier d’un accompagnement.
La prise de contact : Une distinction est opérée selon que vous êtes propriétaire occupant ou non.
Dans la première hypothèse, il faudra au préalable vous munir de votre numéro fiscal et de votre numéro d’avis d’imposition puis aller sur le site internet « monprojet.anah.gouv.fr ». Cela vous permettra de vérifier si vous êtes pré-éligibles aux aides de l’ANAH et dans l’affirmative de constituer votre dossier par voie dématérialisée. Si vous ne l’êtes pas vous serez invités à contacter un « Point Rénovation Info Service » pour une analyse plus poussée de votre cas.
Dans la seconde hypothèse, contactez des conseillers de l’ANAH vous dirigeront vers le bon interlocuteur qui peut être une délégation locale de l’ANAH ou un service de la collectivité locale délégataire de compétences ou enfin l’animateur de votre opération programmée. Le site internet de l’ANAH reste bien entendu une autre option à votre disposition.
Dépôt et contenu du dossier : Le dossier de demande de subvention doit en fonction de la localisation du logement concerné être déposé soit auprès de la collectivité locale délégataire de compétence soit auprès de la délégation locale de l’ANAH.
Les éléments dont la présence est obligatoire sont :
- Pour les propriétaires occupants : l’avis d’imposition sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
- Pour les propriétaires bailleurs : la convention à loyer intermédiaire, social ou très social ;
- Les imprimés de demande d’aide remplis ;
- Le dossier technique.
La phase d’instruction du dossier : Après avoir réceptionné votre dossier, l’interlocuteur compétent vous invitera à le compléter s’il manque des pièces ou vous délivrera un récépissé de dépôt s’il ne manque rien. Ce n’est qu’après que l’on examinera son éligibilité avant de déterminer le montant de la subvention qui peut vous être accordée. Que l’aide réclamée vous soit accordée ou refusée l’interlocuteur compétent est tenu de vous répondre dans un délai de 4 mois qui suivent le dépôt de votre demande.
L’attribution : Si votre logement n’est pas sur un territoire où l’ANAH a opéré une délégation de compétences au profit d’une collectivité locale c’est le délégué départemental de l’ANAH qui décidera de vous attribuer ou non une aide financière. Si à l’inverse il l’est, c’est alors le président de la collectivité délégataire qui statuera.
Le versement de la subvention : Il s’effectue par virement après réalisation des travaux et réception par l’interlocuteur décisionnaire d’une demande de paiement, des factures d’entreprises, notes d’honoraires, et le cas échéant des pièces permettant de vérifier les conditions de location du logement.
Les obligations a posteriori : Tout propriétaire ayant perçu une aide financière de l’ANAH est tenu de l’informer de la vente du logement concerné ou encore de la modification des conditions d’occupation. Il se peut qu’un remboursement total ou partiel des aides reçues soit alors exigé mais aussi que l’avantage fiscal accompagnant le versement des aides tombes. Par ailleurs si l’ANAH prenait connaissance a posteriori de déclarations fausses le propriétaire du logement risquerait alors des sanctions pécuniaires et/ou l’interdiction de solliciter à nouveau une subvention de l’ANAH durant 5 ans.
Les voies de recours possibles contre une décision de l’ANAH : Il peut s’agir d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d’un recours hiérarchique devant le conseil d’administration de l’ANAH. Quel qu’il soit il doit intervenir impérativement par courrier dans les deux mois.
