Quels impacts le Coronavirus va-t-il avoir sur les compromis en cours ?

Dans le cadre de la signature d’un compromis pour une acquisition immobilière à usage d’habitation, le particulier bénéficie de certaines protections pour encadrer son engagement.

Quels sont les délais qui protègent l’acquéreur ?

Il convient d’en retenir deux qui sont les plus connus :

Tout d’abord, le Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un délai de rétraction de 10 jours est prévu pour permettre à l’acquéreur non professionnel d’immeuble à usage d’habitation de se désengager et ce, de manière discrétionnaire.

L’article L313-41 du Code de la consommation dispose qu’en cas de recours à un crédit pour une acquisition immobilière, le compromis doit comprendre une condition suspensive d’obtention de crédit qui permet à l’acquéreur de disposer d’un délai pour trouver les financements. Ce même article dispose que le délai ne peut être inférieur à 1 mois.

Si en temps normal, ces délais ne posent pas de question particulière, il en est autrement avec la crise du Coronavirus que nous connaissons actuellement.

En effet, bon nombre d’acteurs du secteur immobilier ne sont plus en mesure d’assurer pleinement leur activité. Certains particuliers sont donc dans l’attente du déblocage de la situation.

Légitimement, il convient de s’interroger sur le devenir des compromis dont l’un des termes intervient durant la période de confinement.

Par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures, le gouvernement a prévu de proroger le terme d’un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Une règle qui s’applique uniquement aux délais prévus par la loi et non pas ceux qui sont prévus de manière conventionnelle (prévu dans le contrat).

Il convient d’en déduire qu’une personne dont le délai de rétractation intervenait après le 12 mars, verra son délai prorogé d’un mois après la fin de cet état d’urgence sanitaire + les 10 jours initialement prévus. Il en va de même pour le terme des conditions suspensives qui intervient durant l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci sera prorogé d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire plus les 30 jours initialement prévus.

La difficulté survient quand le délai est prévu de manière conventionnelle ou quand le délai intervient après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, les délais ne sont ni suspendus, ni prorogés et donc non reportés. Une situation qui peut mettre en grande difficulté certains acquéreurs qui pourraient s’exposer à payer une indemnité d’immobilisation prévue dans leur compromis…

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